Conditions Générales de Vente
La troisième édition des Panafrican Awards est organisée par le Mouvement Panafricain AFRICAN REVIVAL qui a donné mandat exclusif à PYRAMID COMMUNICATIONS, agence en communication, pour la promotion et l’organisation de cet évènement. Toute souscription à un service dans le cadre de ce Salon suppose la parfaite connaissance des présentes conditions générales. Le souscripteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment des obligations des parties. En ce sens, le souscripteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le souscripteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de souscription proposées par la société PYRAMID COMMUNICATIONS, Régisseur exclusif du Mouvement AFRICAN REVIVAL.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : la présentation de l’événement, le catalogue des offres, le Bordereau de souscription valant bon de commande, les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du Bordereau de souscription. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société PYRAMID COMMUNICATIONS.
Article 5 : Signature
La signature et le cachet du souscripteur apposés au bas la fiche de souscription et/ou de la grille tarifaire ou encore sur un bon de commande avec entête du souscripteur constituent un engagement juridique formel à l’endroit de l’organisateur de l’évènement (PYRAMID COMMUNICATIONS).
Article 6 : Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier postal, fax, ou email envoyé par PYRAMID COMMUNICATIONS à l’adresse indiquée par le souscripteur dans le document de souscription.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres de courrier conservés dans les archives de la société PYRAMID COMMUNICATIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des Bordereaux de souscription et des factures est effectué sur un support fiable, durable et légal pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
Art.8.a
La société PYRAMID COMMUNICATIONS présente dans son catalogue des offres, plusieurs modules à souscrire avec les descriptifs nécessaires qui permettent au souscripteur potentiel d’avoir parfaite connaissance lors de la prise de commande définitive, des caractéristiques de sa souscription et des conditions et droits qui y sont attachés.
Art.8.b
Les offres présentées par la société PYRAMID COMMUNICATIONS ne sont valables que dans la limite des quantités disponibles. La primeur d’une commande d’un souscripteur sur celle d’un autre concernant un service spécifique et unique sera déterminée par la date de commande ferme de celui à qui le service concerné sera attribué.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Francs CFA hors taxes et ne sont valables qu’à la date de l’envoi de la fiche de souscription par le souscripteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Exceptionnellement, un acompte supérieur ou égal à 60% peut être accepté au moment de la commande, à condition que le souscripteur s’engage à verser en une seule tranche le reliquat dû au moins 30 jours calendaires avant l’ouverture officielle de la Semaine Panafricaine qui aura lieu le samedi 10 décembre 2023 à Douala au Cameroun. A aucun moment, les sommes versées au titre d’acompte ne seront remboursés si l’annulation de la commande n’est pas faite dans les conditions précisées à l’article 12 ci-dessous.
Article 10 : Mode de paiement
Les modalités de règlement des commandes sont déclinées dans les différents documents relatifs aux paiements, notamment les grilles tarifaires, fiches de souscription et dossier marketing. Le souscripteur fait son choix du mode de paiement et l’indique clairement dans les espaces prévus à cet effet. Le souscripteur garantit la société PYRAMID COMMUNICATIONS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société PYRAMID COMMUNICATIONS se réserve le droit de suspendre toute souscription en cas de refus d’autorisation de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement dans les conditions et délais indiqués par le souscripteur.
Article 11 : Disponibilité des offres
La fourniture des services et droits liés à toute souscription seront exécutés à la date et aux conditions décrites dans le catalogue des offres et le bordereau de souscription. En cas d’indisponibilité du service souscrit, notamment du fait de PYRAMID COMMUNICATIONS, le souscripteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le souscripteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les dix (10) jours ouvrables au plus tard à compter de leur versement, soit l’échange de l’offre contre d’autres offres disponibles.
Article 12 : Droit de rétractation
Le souscripteur dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables avant l’ouverture de la Semaine Panafricaine pour annuler, à ses frais, sa souscription. Toute annulation de souscription devra être signalée par un document officiel du souscripteur, signé et cacheté par les mêmes autorités que celles qui ont souscrit au service. La demande d’annulation se fera auprès de la société PYRAMID COMMUNICATIONS par courrier mail, fax ou déposé en version physique contre décharge à l’adresse officielle de PYRAMID COMMUNICATIONS. Le courrier postal et le cachet de la poste ne font pas foi dans cette situation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PYRAMID COMMUNICATIONS remboursera le souscripteur dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date d’accusé de réception des documents officiels de rétractation. Le remboursement se fera par chèque ou par virement bancaire dans le compte bancaire communiqué par le souscripteur. La société PYRAMID COMMUNICATIONS ne saurait dans ce cas être comptable des délais des transactions pris par les établissements bancaires, ni prendre à sa charge d’éventuels variations du taux de change.
La rétractation par le souscripteur entraîne une décote de 30% sur les frais versés, soit un remboursement dû de 70% du montant engagé pour la souscription. Si la demande d’annulation intervient à moins de vingt (20) jours ouvrables avant le début de la Semaine Panafricaine ou si le participant ne se présente pas à l’événement sans aucune information annonçant son absence, les frais de participation seront dus dans leur intégralité.
Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans le cas où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables. Indépendamment de la volonté des parties et qui ne pourra être empêchée par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les cinq (05) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera reprogrammée ou annulée. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux camerounais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 14 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la lecture d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une réconciliation à l’obligation en cause.
Article 16 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés